Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique applicables pour un terrain donné. Il existe deux catégories de certificats d’urbanisme.
La première est un certificat d’urbanisme d’information : il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable au terrain, indique les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption) et les taxes et participations d’urbanisme. L’administration dispose d’un délai de 1 mois pour vous répondre.
La seconde est un certificat d’urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction, et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.
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