Police Municipale Intercommunale
Le bureau de la Police Municipale Intercommunale est situé :
Police Municipale Intercommunale
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Service opérationnel : du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00 et le samedi de 8h30 à 17h00.
4 rue de la Perte du Rhône
Bellegarde-sur-Valserine
01200 Valserhône
04 50 56 60 77
accueil.policeintercommunale@ccpb01.fr
ACTUALITÉ POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNALE :
Par arrêté, la Préfecture de l’Ain a autorisé les agents de Police Municipale de Valserhône à porter des caméras mobiles.
Prenez connaissance des modalités d’utilisation et gestion de ces caméras.
Information-caméras-mobiles-police-municipale-de-Valserhône
RAPPELS : ce dépliant rappelle les règles de base dans différents secteurs du quotidien : bruit, chiens, déchets etc …
Téléchargez le dépliant : rappel BD
VIDÉO-PROTECTION : plusieurs quartiers de Valserhône sont maintenant équipés de caméras de vidéo-protection.
Téléchargez la charte d’utilisation de la vidéo-protection : Charte d’utilisation déontologique Video Protection
OBJETS TROUVÉS : pour tout objet perdu, contactez le bureau de Police Municipale au 04 50 56 60 77
CRÉATION D’UNE FOURRIÈRE AUTOMOBILE À VALSERHÔNE
La commune de Valserhône porte et gère un service fourrière automobile.
La fourrière, d’une capacité d’une soixantaine de voitures, est gérée par la Police Municipale de Valserhône, l’enlèvement des véhicules est assuré par une société privée liée par contrat à la commune.
Objectifs : lutter contre les stationnements gênants, dangereux, abusifs, les épaves etc … Libérer des places de stationnement et améliorer l’image en enlevant les épaves délabrées.
Ce qu’il faut savoir sur la fourrière …
Cas de mise en fourrière d’un véhicule :
- Entrave à la circulation
- Stationnement gênant, très gênant
- Stationnement abusif *
- Stationnement dangereux
- Défaut de présentation du véhicule aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus
- Infraction à la protection des sites et paysages classés, ou circulation dans les espaces naturels
- Véhicule immobilisé pour une infraction qui n’a pas cessé après 48 heures
* Qu’est-ce qu’un stationnement abusif ?
- Un stationnement sur la voie publique qui excède 7 jours
- Un véhicule garé en stationnement gênant pendant plus de deux heures après rédaction du procès-verbal.
La mise en fourrière, une procédure administrative stricte …
- Constat qu’un véhicule est en infraction (voir cas ci-dessus), procès-verbal à 35 €.
- Identification du véhicule (vérification qu’il n’est pas volé, car si véhicule volé, procédure différente)
- Pour les véhicules en stationnement abusif : mise en demeure du propriétaire d’enlever son véhicule. Sans réponse du propriétaire : mise en fourrière.
- Pour les véhicules en stationnement dangereux ou gênant : enlèvement immédiat du véhicule et mise en fourrière.
- Le propriétaire a 3 jours pour récupérer son véhicule muni des justificatifs précisés ci-dessous.
- Si le propriétaire ne se présente pas sous 3 jours, une expertise est réalisée :
- Catégorie 1 : véhicule récupérable en l’état
- Catégorie 2 : véhicule récupérable mais après contrôle technique ou réparation
- Catégorie 3 : véhicule non récupérable, le véhicule peut être détruit
- Si au-delà de 45 jours, personne n’est venu récupérer le véhicule, il peut être vendu au Service des Domaines.
Récupérer son véhicule : justificatifs et coût …
Documents à présenter :
- Permis de conduire
- Assurance
- Carte grise
- Contrôle technique du véhicule
Frais à payer :
- Procès-verbal : 35 €
- Frais d’enlèvement du véhicule : 115 €
- Frais de garde en fourrière : 6 € / jour
- Frais d’expertise (s’il y a lieu) : 61 €
Pour toute question / réclamation relative à la fourrière, contactez la Police municipale, un seul numéro, une seule adresse …
POSTE DE POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNALE
4 rue de la Perte du Rhône
Bellegarde-sur-Valserine
01200 Valserhône
04 50 56 60 77
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Service opérationnel : du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00 et le samedi de 8h30 à 17h00.
4 rue de la Perte du Rhône
04 50 56 60 77
accueil.policeintercommunale@ccpb01.fr
FOURRIERE AUTOMOBILE
47 rue de l’Industrie
Arlod
(en face de Polieco)
01200 Valserhône
