Surveillance des voies publiques
Sommaire
La Direction de la sécurité et de la tranquillité publique (DSTP)
La DTSP de la ville de Valserhône assure des missions essentielles pour renforcer la sécurité et la qualité de vie des habitants. Intervenant en complémentarité de la Police Municipale Intercommunale, la DSTP veille à ne pas se substituer aux missions de celle-ci. Ses actions incluent, le contrôle du stationnement, la surveillance des espaces publics, la prévention des incivilités (ex : déjections canines, dépôts sauvages…) et la sécurisation des abords des écoles.
Les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)
Les 3 Agents de Surveillance de la Voie Publique, qui font partie de la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publique de la ville de Valserhône, disposent de pouvoirs plus restreints que ceux des policiers municipaux : ils sont notamment habilités à constater les infractions relatives au stationnement et à assurer le respect de la réglementation locale. Leur rôle est ainsi complémentaire, contribuant à la tranquillité publique tout en respectant les limites de leurs prérogatives.
Principales missions des ASVP :
- Contrôler le stationnement pour s’assurer que les conducteurs respectent les règles en vigueur à savoir
- Les cas d'arrêts ou de stationnements interdits des véhicules
- Les cas d'arrêts ou stationnements gênants ou abusifs
- Les cas de défaut d’apposition du disque bleu ou du dépassement du temps autorisé sur les places réglementées
- Orienter et renseigner les citoyens donner des explications sur les règles de stationnement,
- Porter assistance à des personnes en difficultés sur la voie publique
- Sensibiliser la population aux règles de mieux vivre ensemble
- Contribuer à la sécurité en signalant aux autorités compétentes tout incident, accident, ou situation qui nécessite une intervention, comme des véhicules abandonnés, les dépôts sauvages, des obstacles sur la chaussée ou des comportements suspects
La vidéoprotection
La commune de Valserhône compte 73 sites de voie publique sous vidéoprotection, représentant 164 caméras.
Finalités du traitement de la vidéoprotection
Ces traitements ont pour finalités :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
- La régulation du trafic routier
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La prévention d’actes de terrorisme
- Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie
- La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Données traitées
Les données traitées sont les suivantes :
- Les images captées par les systèmes de vidéoprotection
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement
- Le lieu où ont été collectées les images
Base légale
La base légale du traitement est la mission d’intérêt public.
Durée de conservation des images
15 jours à compter du jour de leur enregistrement, hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Les destinataires des données personnelles
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), collectées dans des lieux et établissements ouverts au public et sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
- Les agents de services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune pour lesquelles ils sont compétents :
- Le maire ainsi que, lorsqu’il est délégataire de fonctions de police municipale au sens de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l’article L. 2122-18 du même code, son adjoint,
- Les agents de police municipale intercommunale ainsi que les agents mentionnés individuellement désignés et habilités par le maire.
Responsable du traitement des images
La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale intercommunale par courrier au 4, rue de la Perte du Rhône 01200 VALSERHONE ou courriel à accueil.policeintercommunale@terrevalserhone.fr. Il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
Vos droits « informatique et libertés »
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune de Valserhône, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) : nporcher@valserhone.fr
Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
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